-
-
L’agrément porte sur l’acquéreur et non sur le prix
-
Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG court à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant ce taux
-
De nouvelles obligations concernant les prix des prestations de services des professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison au domicile des particuliers
-
Sauf convention contraire, la garantie autonome n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
-
La liste des boissons sucrées dont la vente ou la mise à disposition gratuite est interdite dans les lieux de restauration ouverts au public est fixée
-
Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d’une assurance obligatoire
-
L’absence de transfert automatique du compte courant d’associé en cas de cession de parts sociales
-
Des droits pour les clients professionnels
-
La sanction des clauses alambiquées