Loi Sapin 2 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016) et droit des sociétés : quelques réformes à noter

La loi Sapin 2 comprend diverses mesures impactant le droit des sociétés, certaines sont entrées en vigueur immédiatement, certaines devront attendre quelques textes complémentaires, certaines sont d’impact négligeable, d’autres sont intéressantes, certaines concernent les TPE/PME…

Nous vous présentons ici les plus significatives et utiles aux TPE/PME, selon notre appréciation :

1. Nouvelles dispenses d’évaluation par un commissaire aux apports

Les apports en nature réalisés lors de la constitution ou d’une augmentation de capital d’une SARL ou d’une SAS doivent être évalués par un commissaire aux apports.

Lors de la constitution d’une SARL, un cas de dispense existe lorsque :

- aucun apport n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;

- la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital.

Cette dispense existe désormais également pour les apports en nature réalisés depuis le 11 décembre 2016 à l’occasion d’une augmentation de capital de SARL.

Le texte instaure également la dispense (et c’est une petite révolution) pour les apports en nature faits lors de la constitution d’une SAS. Toutefois cette mesure n’est pas encore en vigueur dès lors qu’il manque le décret d’application fixant la valeur que chaque apport ne doit pas dépasser.

Aussi, la loi Sapin 2 crée un nouveau cas de dispense d’évaluation spécifique aux EURL et Sasu, lorsque, depuis le 11 décembre 2016, l’associé unique (personne physique uniquement) apporte un élément qui figurait au bilan du dernier exercice de l’activité professionnelle qu’il exerçait en son nom propre, y compris sous la forme d’une EIRL, avant la constitution de la société.

2. Transformation d’une société en société par actions (SA ou SAS) 

Une société dotée d'un commissaire aux comptes se transformant en société par actions n'a désormais plus à faire évaluer les biens composant son actif social : aucun rapport sur la transformation n’est nécessaire à compter du 11 décembre 2016.

3. Rapport de gestion des petites entreprises

Le Gouvernement est habilité à alléger par voie d’ordonnance, avant le 9 décembre 2017, le contenu du rapport de gestion des sociétés répondant à la définition européenne des petites entreprises (soit celles qui ne dépassent pas, à la date de clôture du bilan, au moins deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total de bilan  ; 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net et nombre moyen de salariés au cours de l’exercice de 50.

Le nouvel article 1161 du code civil qui entre en vigueur le 1er octobre 2016 précise :

"Un représentant ne peut agir pour le compte des 2 parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié".

Ces dispositions concernent les conventions qualifiées par le droit des sociétés de « libres » ou de « réglementées », soit :

- les cas où la même personne, représentant légal de deux groupements, conclut un contrat pour le compte de ces deux groupements ;

- les cas où le représentant légal contractera avec le groupement dont il est le représentant légal.

Le Rapport au Président de la République établi pour préciser les enjeux de la réforme explique que cette mesure « clarifie les règles applicables en cas de conflits d’intérêts entre le représentant et le représenté ou le tiers, conformément à ce qui est admis dans les projets européens.

Pour ce qui est de clarification, cela reste à voir et seul l’avenir le dira (on attend avec impatience la jurisprudence de la Cour de Cassation sur ce texte, jurisprudence qui devrait mettre quelques temps à se présenter).

En effet, ce texte vient créer une zone d’ombre à la frontière du droit général des obligations et du droit spécial des sociétés…

Ainsi, les conventions, mêmes considérées comme « libres » (portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales), et a fortiori les conventions réglementées (lesquelles devront toujours être soumises aux procédures de contrôle prévues par le code de commerce) devraient faire l’objet d’une autorisation par l’Assemblée Générale des Actionnaires, par prudence et le temps que la Cour de Cassation vienne nous conforter dans le principe que le droit spécial prime sur le droit général. 

Il reste aussi la possibilité, pour les groupements ayant à leur tête plusieurs dirigeants, de faire signer les conventions visées par le nouvel article 1161 du Code Civil par 2 dirigeants différents, ce qui écarterait toute discussion.

Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.

De même, les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels à partir du 6 août 2016, que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Dans ces deux cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

• total de bilan de moins de 350 000 €,


• chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €,


• moins de 10 salariés.

Les micro-entreprises établies sous forme de société coopérative agricole ou d'union de sociétés coopératives agricoles pourront bénéficier de l'option pour les comptes déposés à partir du 6 août 2016.

Par ailleurs, concernant les exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2015, dont les comptes sont déposés à partir du 6 août 2016, les petites entreprises peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :

• total de bilan de 4 millions d’€,


• chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€,


• moins de 50 salariés.

Ne peuvent pas bénéficier des options de confidentialité :

• les sociétés appartenant à un groupe,


• les établissements de crédit et sociétés de financement,


• les entreprises d'assurance et de réassurance,


• les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding),


• les sociétés cotées sur un marché réglementé.

L'entreprise qui souhaite bénéficier de ces options doivent, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration de confidentialité.

Dans ce cas, le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d'une phrase ajoutée dans l'avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers.

Les dividendes qui sont votés en Assemblée Générale doivent être déclarés à l’administration fiscale le 15 du mois qui suit la mise en paiement (2777). A défaut, la société qui est débitrice des prélèvements à la source s’expose à des pénalités de retard (qui peuvent être lourdes). 

Comment déterminer la mise en paiement ?

• Par principe, la mise en paiement est la date réelle de paiement des dividendes,


• Une inscription en compte courant équivaut à une mise en paiement,


• A défaut de mise en paiement dans les 9 mois de la clôture (soit le 30 septembre pour une clôture 31/12), la 2777 doit être déclarée au 15 du 10ème mois suivant la clôture (soit le 15 octobre dans notre exemple) car la loi impose de payer les dividendes dans les 9 mois de la clôture, maximum (donc techniquement dans notre exemple à défaut de paiement effectif, vous devez inscrire en compte courant les dividendes au 30 septembre),


• Quand le dirigeant est majoritaire, l’administration fiscale présume (et on ne peut pas « lutter » contre cette présomption, tout du moins pas sans risque) que la mise en paiement est immédiate -> donc dans notre exemple les dividendes votés en juin doivent être déclarés en juillet, et si l’approbation des comptes a lieu en mars, les dividendes devront être déclarés en avril…

Si l’on souhaite décaler la mise en paiement dans le cas d’une société dont le dirigeant est majoritaire, on peut envisager une solution alternative : mettre les résultats en réserves, et au moment où l’on souhaite réellement verser les fonds, procéder à une distribution exceptionnelle de réserves en Assemblée Générale : le régime fiscal est le même mais on n’est pas tenu par le délai des 6 mois de la clôture.

Après une dernière précision semble nécessaire pour mémoire : aucune mise en paiement n’est possible sans décision préalable de l’Assemblée Générale ou de l’Associé Unique.