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Réserve de propriété : quand plusieurs fournisseurs revendiquent les mêmes biens fongibles
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Transfert de fonds de plus de 50 000 : n’importe quel justificatif ne peut être produit
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Les entreprises qui traitent des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’actions de groupe
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La réparation d’une faute de gestion du dirigeant peut aussi s’obtenir avec l’action en reddition de comptes
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Une SCI peut valablement cautionner le prêt de son associé qui lui permet d’acquérir un immeuble
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Pas de faute pour la banque qui assigne la caution dix ans après si l’action n’est pas prescrite
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Le commandement de payer d’un arriéré de loyers commerciaux peut être délivré par l’huissier de justice au lieu du principal établissement du locataire
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Exclusion d’un marché public en cas d’infraction en matière de versement de cotisations sociales au moment de la participation à l’appel d’offres
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Interdiction de l’action du bailleur en résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture