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Procédure de contrôle de la période d’imposition commune d’ex-conjoints
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Retenue à la source sur les revenus distribués dans un État ou territoire non coopératif
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Exonération de TVA en cas de mise à disposition de personnel par des groupements d’employeurs
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Aides financières au réseau des buralistes pour la période 2017-2021
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Un CICE au bénéfice des organismes à but non lucratif dénommé « le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) »
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Mise en oeuvre de la dernière étape de la DSN avant sa généralisation au 1er janvier 2017
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Revalorisation pour 2017 des valeurs forfaitaires au m2 de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement
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Caractéristiques de l’amélioration substantielle d’innovations techniques éligibles CIR
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Mentions et dématérialisation des factures émises par les fournisseurs de l’État