-
-
Baisse progressive du taux normal de l’IS de 2018 à 2022
-
Taux limite de déduction des intérêts des comptes d’associés au 31 décembre 2017
-
Le Conseil constitutionnel valide les lois de finances
-
Relèvement des seuils des régimes micro BIC et micro BNC dès 2017
-
Abaissement du taux d’imposition des plus-values à long terme des entreprises relevant de l’IR
-
Suramortissement des véhicules d’au moins 3,5 tonnes prorogé et aménagé
-
Retenir les cessions de contrats de joueurs de football dans le calcul de la CVAE
-
Preuve d’une implantation en zones franches urbaines pour les infirmiers libéraux
-
Preuve de la notification d’un jugement
