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Informations à mentionner dans les propositions de rectification en cas de vérification simultanée de la comptabilité et de la situation personnelle
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Cotisations Madelin versées par le dirigeant d’une SELARL transformée en SELAS
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Compétence de la commission des impôts directs et TCA en cas d’acte anormal de gestion
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Changement de régime fiscal des sociétés : l’engagement de conservation des titres permet d’échapper au droit de mutation
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Les documents obtenus auprès des tiers doivent être communiqués
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Appréciation du caractère industriel d’un chai de cognac
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Le caractère modulable des locaux éducatifs n’exclut pas leur exonération
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La France ne peut refuser de rembourser la TVA française à un assujetti établi dans l’UE en raison du caractère tardif de sa demande
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Fixation par décret du seuil de recouvrement des impôts en numéraire
