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La modicité d’un loyer ne remet pas en cause la qualité d’assujetti à la TVA
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Donation de titres de holding compris dans un pacte fiscal
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Les plus-values professionnelles à long terme réalisées en 2017 seront elles-aussi taxées à 30%
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Prorogation du suramortissement pour les véhicules de 3,5 tonnes
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Date d’acquisition à retenir en cas de cession supplémentaires de titres
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Justifier de la réalité de l’exportation
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Extension du taux réduit de TVA de 5,5 % à la location de matériels utiles aux personnes à mobilité réduite
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Exonération de l’indemnité de cessation de mandat d’un agent général d’assurances
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Un projet éligible au CIR une année ne l’est pas forcément une autre année.
