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Pas de provision sur stocks pour les produits revendus avec une marge commerciale positive
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Remise en cause du régime de la marge sur des ventes de véhicules d’occasion
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Baisse du taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme
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La taxation des contrats d’assurance-vie aux droits de succession est constitutionnelle
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Augmentation du taux de la CSG de 1,7 point
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Appréciation du caractère involontaire de la vacance pour être exonéré de la taxe
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Prélèvements sociaux de 17,2 % dès les revenus du patrimoine de 2017
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Rémunération de l’associé d’une société de personnes : imposition en BIC malgré l’existence d’un contrat de travail
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Exclusion des indemnités de départ à la retraite des salariés chercheurs de l’assiette du CIR
