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L’allongement du rappel fiscal des donations antérieures de 10 à 15 ans est jugé constitutionnel sous réserve qu’il ne conduise pas appliquer des règles d’imposition différentes de celles applicables à la date de chaque donation ou succession
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Lors de la cession de titres d’une société reçus dans le cadre d’un Pacte Dutreil, pour déterminer la plus-value de cession, il faut retenir la valeur des titres avant toute exonération de 75 % ou abattement des droits de mutation à titre gratuit
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Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 269 par mois et à 180 par jour pour l’année 2017
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La taxe annuelle sur les logements vacants est à payer pour le 15 décembre 2016 au plus tard ou 20 décembre en cas de télépaiement
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Condition d’imputation d’un déficit non commercial sur le revenu global
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Se prévaloir des déclarations d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation
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Le livret de développement durable (LDD) va devenir le livret de développement durable et solidaire (LDDS)
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Les caractéristiques permettant de qualifier une société holding d’animatrice
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Option pour un régime réel d’imposition et adhésion à un CGA avant le 31 décembre 2016 : non-majoration de 1,25 des bénéfices agricoles
