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Assouplissement pour le bénéfice de la déduction exceptionnelle de 40 % au titre des investissements productifs réalisés jusqu’au 14 avril 2017
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Hausse de la cotisation patronale d’assurance maladie au 1er janvier 2017
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Autoliquidation de la TVA import
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En janvier 2017, la DSN devient obligatoire : la transmission des déclarations sociales des entreprises sera mensuelle
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Nouveaux seuils de télédéclaration et télépaiement de l’impôt sur le revenu en 2017
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Au 1er janvier 2017, les administrations et les grandes entreprises dématérialisent toutes leurs factures avec leurs fournisseurs
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En 2017, les TPE vont bénéficier du lissage des effets de seuils prévu par la loi de finances 2016
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Bénéfice du régime micro pour certaines EURL relevant des BIC ou des BNC et compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise
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Le SMIC horaire brut est fixé à 9,76 et le minimum garanti à 3,54 à partir du 1er janvier 2017
