Le Registre des Bénéficiaires Effectifs
Le décret du 12 juin 2017, pris en application de l’Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016, est venu compléter la…
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Rapport de gestion – nouveautés – le nouveau tableau des délais de paiement
Comme chaque année, le rapport de gestion est agrémenté de quelques nouveautés. Certaines concernent les très grandes entreprises, comme les…
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Loi Sapin 2 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016) et droit des sociétés : quelques réformes à noter
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Réforme du Code Civil et impact sur le droit des sociétés (conventions libres et réglementées)
Le nouvel article 1161 du code civil qui entre en vigueur le 1er octobre 2016 précise : « Un représentant ne…
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Option de confidentialité des comptes
Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne…
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Les dividendes – Mise en paiement : pour mémoire
Les dividendes qui sont votés en Assemblée Générale doivent être déclarés à l’administration fiscale le 15 du mois qui suit…