Réforme du Code Civil et impact sur le droit des sociétés (conventions libres et réglementées)

Le nouvel article 1161 du code civil qui entre en vigueur le 1er octobre 2016 précise :

“Un représentant ne peut agir pour le compte des 2 parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
En ces cas, l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié”.

Ces dispositions concernent les conventions qualifiées par le droit des sociétés de « libres » ou de « réglementées », soit :

– les cas où la même personne, représentant légal de deux groupements, conclut un contrat pour le compte de ces deux groupements ;

– les cas où le représentant légal contractera avec le groupement dont il est le représentant légal.

Le Rapport au Président de la République établi pour préciser les enjeux de la réforme explique que cette mesure « clarifie les règles applicables en cas de conflits d’intérêts entre le représentant et le représenté ou le tiers, conformément à ce qui est admis dans les projets européens.

Pour ce qui est de clarification, cela reste à voir et seul l’avenir le dira (on attend avec impatience la jurisprudence de la Cour de Cassation sur ce texte, jurisprudence qui devrait mettre quelques temps à se présenter).

En effet, ce texte vient créer une zone d’ombre à la frontière du droit général des obligations et du droit spécial des sociétés…

Ainsi, les conventions, mêmes considérées comme « libres » (portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales), et a fortiori les conventions réglementées (lesquelles devront toujours être soumises aux procédures de contrôle prévues par le code de commerce) devraient faire l’objet d’une autorisation par l’Assemblée Générale des Actionnaires, par prudence et le temps que la Cour de Cassation vienne nous conforter dans le principe que le droit spécial prime sur le droit général. 

Il reste aussi la possibilité, pour les groupements ayant à leur tête plusieurs dirigeants, de faire signer les conventions visées par le nouvel article 1161 du Code Civil par 2 dirigeants différents, ce qui écarterait toute discussion.

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