Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.
De même, les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels à partir du 6 août 2016, que le compte de résultat ne soit pas rendu public.
Dans ces deux cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
L’option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :
- total de bilan de moins de 350 000 €,
- chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
- moins de 10 salariés.
Les micro-entreprises établies sous forme de société coopérative agricole ou d’union de sociétés coopératives agricoles pourront bénéficier de l’option pour les comptes déposés à partir du 6 août 2016.
Par ailleurs, concernant les exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2015, dont les comptes sont déposés à partir du 6 août 2016, les petites entreprises peuvent bénéficier de l’option de confidentialité, qui s’applique uniquement à leur compte de résultat (l’actif et le passif restent publics), à condition qu’elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :
- total de bilan de 4 millions d’€,
- chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€,
- moins de 50 salariés.
Ne peuvent pas bénéficier des options de confidentialité :
- les sociétés appartenant à un groupe,
- les établissements de crédit et sociétés de financement,
- les entreprises d’assurance et de réassurance,
- les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding),
- les sociétés cotées sur un marché réglementé.
L’entreprise qui souhaite bénéficier de ces options doivent, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration de confidentialité.
Dans ce cas, le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d’une phrase ajoutée dans l’avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.
