Les dividendes qui sont votés en Assemblée Générale doivent être déclarés à l’administration fiscale le 15 du mois qui suit la mise en paiement (2777). A défaut, la société qui est débitrice des prélèvements à la source s’expose à des pénalités de retard (qui peuvent être lourdes).
Comment déterminer la mise en paiement ?
- Par principe, la mise en paiement est la date réelle de paiement des dividendes,
- Une inscription en compte courant équivaut à une mise en paiement,
- A défaut de mise en paiement dans les 9 mois de la clôture (soit le 30 septembre pour une clôture 31/12), la 2777 doit être déclarée au 15 du 10ème mois suivant la clôture (soit le 15 octobre dans notre exemple) car la loi impose de payer les dividendes dans les 9 mois de la clôture, maximum (donc techniquement dans notre exemple à défaut de paiement effectif, vous devez inscrire en compte courant les dividendes au 30 septembre),
- Quand le dirigeant est majoritaire, l’administration fiscale présume (et on ne peut pas « lutter » contre cette présomption, tout du moins pas sans risque) que la mise en paiement est immédiate -> donc dans notre exemple les dividendes votés en juin doivent être déclarés en juillet, et si l’approbation des comptes a lieu en mars, les dividendes devront être déclarés en avril…
Si l’on souhaite décaler la mise en paiement dans le cas d’une société dont le dirigeant est majoritaire, on peut envisager une solution alternative : mettre les résultats en réserves, et au moment où l’on souhaite réellement verser les fonds, procéder à une distribution exceptionnelle de réserves en Assemblée Générale : le régime fiscal est le même mais on n’est pas tenu par le délai des 6 mois de la clôture.
Après une dernière précision semble nécessaire pour mémoire : aucune mise en paiement n’est possible sans décision préalable de l’Assemblée Générale ou de l’Associé Unique.
