Le décret du 12 juin 2017, pris en application de l’Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016, est venu compléter la loi du 9 décembre 2017 « Sapin 2 », et a prévu l’entrée en vigueur du nouveau Registre des Bénéficiaires Effectifs dès le 1er août 2017 !
Alors, qu’est-ce que ce nouveau Registre ?
Ce dispositif vient renforcer le dispositif existant de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS.
Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés, même des Sociétés par Actions Simplifiées dont jusqu’à ce jour le nom des actionnaires était tenu « secret ».
Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à chaque bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.
Concrètement il s’agit de recenser toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
Les associés détenant moins de 25 % ne sont pas concernés…
1/ Les entités assujetties :
Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E., les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif.
2/ Contenu du Registre pour chaque bénéficiaire effectif
– Les Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
– Les date et lieu de naissance
– La nationalité
– L’adresse personnelle
– Les modalités du contrôle exercé sur la société
– La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.
Pour mémoire, il conviendra d’actualiser ce registre et de renouveler son dépôt lors de chaque changement de bénéficiaire effectif dans les 30 jours suivant le fait ou l’acte rendant la modification nécessaire.
3/ Modalités du dépôt
Le dépôt est obligatoire à compter du 1er août 2017 pour les entités qui s’immatriculent.
Les entités déjà immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018.
Le dépôt est effectué en annexe au registre du commerce et des sociétés.
4/ Communication du document relatif au bénéficiaire effectif
Un point rassurant est que ce document n’est pas public.
Seules certaines catégories de personnes bénéficient d’un droit de communication :
– le représentant légal de l’entité
– 18 entités listées par l’article R561-57 du Code Monétaire et Financier
– les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
– toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.
5/ Sanctions
Dans l’hypothèse où la situation ne serait pas régularisée dans le délai imparti, 2 sanctions sont prévues :
– Injonction : le Président du Tribunal de Commerce peut, d’office ou sur requête du Procureur de la République ou à la demande de tout intéressé, enjoindre, le cas échéant sous astreinte (moyennant une indemnité financière de X € par jour de retard), la société à régulariser la situation,
– Pénale : le fait de ne pas déposer ledit Registre au RCS ou de déposer un document inexact ou incomplet est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, ainsi que de certaines peines complémentaires (notamment interdiction de gérer, privation partielle des droits civils et civiques, dissolution, sanctions bancaires etc…)
Outre ces sanctions, toute mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés (dépôt ou mise à jour du Kbis) sera susceptible d’être rejetée par le Greffe faute de production dudit Registre.
En conclusion
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans la préparation et le dépôt de ce Registre des Bénéficiaires Effectifs.
