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La minoration de la contribution AGEFIPH au titre de l’embauche d’un travailleur handicapé de moins de 26 ans est limitée dans le temps
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L’employeur qui conteste une expertise CHSCT paie les frais d’avocat du CHSCT, dans une limite fixée par les juges
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Pour exercer ses prérogatives, tout syndicat, représentatif ou non, doit remplir le critère de transparence financière
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Un mineur étranger peut signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
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Des violences conjugales peuvent-elles justifier le licenciement d’un salarié ?
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Reprocher au salarié d’avoir saisi les prud’hommes entraîne nécessairement la nullité du licenciement
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La visite médicale de reprise organisée par le salarié n’a pas de valeur si l’employeur n’en a pas été informé à l’avance
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L’inaptitude n’oblige pas l’employeur à licencier le salarié inapte, ni l’obligation de reclassement à modifier le contrat d’un autre salarié
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L’employeur peut tenir compte des critères posés par le salarié inapte pour procéder à ses recherches de reclassement
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