-
-
Parfois, le délai de 2 mois pour la prescription des faits fautifs ne commence à courir qu’avec la remise d’un rapport d’audit
-
Précisions administratives sur les conditions du bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
-
Faute lourde pour un directeur d’usine qui s’était octroyé une prime égale à 6 fois son salaire annuel
-
Disparition des juges de proximité au 1er juillet 2017
-
Depuis le 1er janvier 2017, les organismes sans but lucratif bénéficient d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires
-
Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse indiquée par l’employeur
-
Libre révocabilité statutaire du président
-
Exonération de TVA pour les leçons ou cours particuliers donnés par un enseignant sans assistance de personnel salarié
-
Un apport insuffisant peut porter préjudice aux autres associés
