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Plafonds d’exonération d’impôt sur le revenu des loyers raisonnables pour 2017
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Le bailleur qui refuse une demande d’extension d’activité complémentaire n’a pas à motiver son refus, une opposition non équivoque suffit
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Le bailleur qui refuse une demande d’extension d’activité complémentaire n’a pas à motiver son refus, une opposition non équivoque suffit
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Le non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d’acte
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Conséquences de l’irrégularité de l’avertissement du mandataire judiciaire sur une déclaration de créance hors délai
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En cas d’engagement collectif de conservation réputé acquis et après la donation des titres, l’un des donataires doit exercer la fonction de direction
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Date limite pour déclarer ses revenus de 2016
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Le refus de tout échange verbal avec la hiérarchie peut constituer une faute grave
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L’omission de mentions obligatoires relatives aux chiffres d’affaires et aux résultats d’exploitation réalisés au cours des 3 dernières années entraîne la nullité de l’acte de cession du fonds si le consentement de l’acquéreur a été vicié par cette omissi
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