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Date d’exigibilité de la TVA sur des loyers saisis
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Stratégie logement
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Location de bureaux et locaux commerciaux : les indices du 2e trimestre 2017
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Un salarié qui a dénoncé certains faits, sans les qualifier de harcèlement, ne peut pas se placer sur le terrain du licenciement nul
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La vente de métaux acquis à titre gratuit est une activité commerciale
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Vers une refonte des dispositifs fiscaux en faveur du logement social ?
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Illustration de la non-déductibilité des honoraires d’intermédiation sans contrepartie réelle
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L’employeur ne peut pas soutenir qu’un salarié est cadre dirigeant si son contrat de travail prévoit qu’il est au forfait-jours
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Les dépenses pour lutter contre la cybercriminalité et la contrefaçon peuvent elles ouvrir droit au crédit d’impôt recherche ?
