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Le juge administratif est compétent pour tout litige relatif à la participation au financement de la formation
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Rectification d’une déclaration de TVA même pour une période ayant déjà été contrôlée
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Le caractère professionnel ou non de locaux loués dépend de leur utilisation par le preneur
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Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
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La demande de requalification d’un CDD en CDI pour défaut de mention obligatoire est prescrite 2 ans après la conclusion du contrat
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Régime fiscal des versements de dividendes par remise de biens immobiliers
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Fixation unilatérale des objectifs du salarié sous certaines conditions
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Régime fiscal des écoles de pilotage au regard de la TVS et de la TVA
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Droit aux dividendes en cas de divorce
