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Taux de TVA de 5,5 % exclu pour les protections contre l’incontinence urinaire
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L’ancienne pénalité seniors déclarée inconstitutionnelle
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La date limite de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière est reportée au 15 juin 2018
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Responsabilité d’une banque en cas de rejet d’un chèque sans provision
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Mésentente entre deux camps égalitaires d’associés
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Minoration de 25 % sur la contribution à l’audiovisuel public étendue aux chambres d’hôtes
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Un décret met à jour les procédés de notification de documents par lettre recommandée électronique
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La sous-évaluation de près de 50 % d’un actif apporté est une libéralité justifiant un rehaussement d’IS
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Révocation abusive d’un gérant d’EURL
