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Contentieux relatif aux avis du médecin du travail : les honoraires du médecin inspecteur du travail sont fixés
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Le renoncement à percevoir des redevances ne constitue pas un abandon de créances taxable à la TVA
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Un président de SAS sanctionné pour avoir choisi un prestataire incompétent
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Exonération de TVA pour les diététiciens titulaires du diplôme requis
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Le projet de loi « Avenir professionnel » renforce la lutte contre la fraude au détachement et le travail illégal
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Petit-déjeuner/conférence Code du Travail Annoté le 15 mai 2018
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Des précisions sur la notion de bénéficiaire effectif des sociétés
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Exonération de la plus-value exclue en cas de donation des droits suivie de celle du fonds mis en location
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Pour contester l’attestation fiscale fixant le montant du bénéfice net servant au calcul de la participation, il faut saisir le juge judiciaire
