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Pas de déduction du revenu imposable des cotisations d’assurance complémentaire santé pour les retraités
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Efficacité du droit de repentir d’un bailleur
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Le projet de loi PACTE envisage de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les grandes sociétés
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Taux de TVA de 5,5 % maintenu pour les travaux de rénovation énergétique éligibles au CITE
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Un cautionnement invalide
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Un cautionnement invalide
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Le DG d’une société mère qui supervise une filiale est habilité à en licencier le directeur
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Décompte du délai de cinq ans pour l’exonération de la plus-value de cession d’une branche complète d’activité
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Pas de dispense de TVA pour l’enseignement du parachutisme ascensionnel
