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Le vérificateur doit informer très précisément l’entreprise contrôlée sur la nature des traitements informatiques à effectuer compte tenu des investigations qu’il envisage
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Taux d’intérêt 2017 pour les demandes de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des droits sur les transmissions d’entreprises à titre gratuit
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Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même.
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Maintien du régime micro-BA pour les exploitants agricoles percevant des revenus accessoires de faible montant et imposés selon un régime réel BIC ou BIC
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Hausse des limites d’application de la franchise en base de TVA pour les départements d’outre-mer
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Barème pour les rémunérations versées à compter 2017
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Informations sur les délais de paiement, notamment les montants des retards de paiement, des fournisseurs et des clients HT ou TTC
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Date limite pour effectuer sa DSI : en ligne jusqu’au 9 juin 2017 au plus tard et au format papier jusqu’au 19 mai 2017 au plus tard
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Règles d’imputation des pertes en capital causées par le non-remboursement de minibons
