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Dépenses d’acquisition de droits supplémentaires liés au droit au bail non déductibles
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Prolongation jusqu’au 31 décembre 2019 du crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement pour congé des agriculteurs
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Activités occultes : fin de la tolérance fiscale en cas de régularisation spontanée de sa situation auprès du CFE
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La période d’implantation en zones de restructuration de la défense est allongée à 6 ans.
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Exonération d’impôt sur le revenu pour les suppléments de rémunération versés aux marins pêcheurs détachés à l’étranger
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Publication par l’administration fiscale des seuils actualisés au 1er janvier 2017 : application de règles d’arrondis plus favorables aux entreprises
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Suppression du crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés pour les primes payées depuis le 1er janvier 2017
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Le tarif 2017 de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface est identique à celui de 2016
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Depuis 2017, une taxe forfaitaire de 50 % du tarif semestriel de la TSVR est due pour certains véhicules circulant 25 jours maximum par semestre