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Exonération au titre de la résidence principale pour le cédant qui cesse d’être résident
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Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse versée à un salarié et mandataire social exonérée d’impôt
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En cas de fraude à la TVA, fournisseurs et revendeurs peuvent être redevables solidaires de la TVA non reversée
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Dons en nature des entreprises évalués à leur coût de revient
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Barème pour 2017 de la cotisation minimum de CFE
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Imposition des plus-values de cession de titres des dirigeants de PME partant à la retraite réalisées avant le 1er janvier 213 mais imposée après cette date
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Professionnels du vin, adhérez, dès à présent, aux téléprocédures pour déclarer vos récoltes et productions
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Des locaux d’habitation loués en meublé peuvent être exclus de l’assiette de l’ISF mais le contribuable doit justifier de cette location
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Nouvelles modalités de calcul de la CVAE pour les sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré
