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Exonération de TVA pour les leçons ou cours particuliers donnés par un enseignant sans assistance de personnel salarié
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La contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur les dividendes incompatible avec la directive mère-fille
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Le prélèvement à la source de l’IR est reporté au 1er janvier 2019
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Fin de l’application de l’abattement spécifique pour les dirigeants de PME partant à la retraite pour les cessions de titres intervenant à partir de 2018
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Le premier acompte de CVAE de 2017 est à régler pour le 15 juin 2017 au plus tard
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Alignement progressif du régime de déduction de la TVA grevant les essences utilisées comme carburants sur celui applicable aux gazoles
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Paiement par chèques volés ou sans provision : créance irrécouvrable et remboursement de la TVA
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Les règles de présentation du bulletin de paie mises à jour du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
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Conditions de la déductibilité des cotisations versées dans le cadre d’une assurance homme-clé mixte combinant assurance décès et une assurance-vie
