-
-
Absence de nouveauté d’un projet de conception et de développement d’une application informatique
-
L’option pour le régime des SARL de famille, comme sa renonciation, doit être signée de tous les associés
-
Quelles opérations retenir pour apprécier le seuil de cession donnant droit à une exonération ?
-
La réparation d’électroménager n’est pas une activité de services à la personne
-
Exclusion des subventions de recherche du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
-
Pas de taxation à la TVA en France pour les services fournis par voie électronique à des particuliers situés en dehors de l’UE
-
Sort du fonds de commerce dépourvu de clientèle
-
Bien respectée ses obligations déclaratives en cas de cessation de son activité sous forme individuelle
-
Achat d’un immeuble donné en location au terme d’un contrat de crédit-bail : option pour le report d’imposition possible dans le délai de réclamation
