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Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de locaux non conçus exclusivement pour l’exercice d’une activité éducative
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Régime fiscal de l’indemnité « d’intégration » versée à une SCP par de nouveaux associés
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Refus de créer une grille officielle de dépréciation des stocks dans la filière automobile
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Du nouveau sur la déductibilité des travaux de rénovation d’immeubles
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Rectification d’une déclaration de TVA même pour une période ayant déjà été contrôlée
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Le caractère professionnel ou non de locaux loués dépend de leur utilisation par le preneur
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Régime fiscal des versements de dividendes par remise de biens immobiliers
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Régime fiscal des écoles de pilotage au regard de la TVS et de la TVA
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Taux de TVA de 5,5 % exclu pour les protections contre l’incontinence urinaire
