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Modalités de justification des dépenses de déplacements, missions et réceptions
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TGAP : la diminution de sa base taxable étendue à de nouvelles situations
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Assiette du CIR : rémunération exclue pour le personnel n’ayant aucun diplôme dans le domaine de recherche concerné
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Une indemnité de rupture de relations contractuelles ne peut pas être regardée comme une plus-value de cession de clientèle
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Qualification des gains perçus par un joueur de poker dans le cadre d’un contrat de partenariat
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Pas de déduction du revenu imposable des cotisations d’assurance complémentaire santé pour les retraités
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Taux de TVA de 5,5 % maintenu pour les travaux de rénovation énergétique éligibles au CITE
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Décompte du délai de cinq ans pour l’exonération de la plus-value de cession d’une branche complète d’activité
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Pas de dispense de TVA pour l’enseignement du parachutisme ascensionnel
