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Informations sur les délais de paiement, notamment les montants des retards de paiement, des fournisseurs et des clients HT ou TTC
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Date limite pour effectuer sa DSI : en ligne jusqu’au 9 juin 2017 au plus tard et au format papier jusqu’au 19 mai 2017 au plus tard
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Règles d’imputation des pertes en capital causées par le non-remboursement de minibons
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Limite d’exonération pour 2016 de la contribution patronale à l’achat de chèques-vacances
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Les contribuables non-résidents ont bénéficié par erreur pas de la nouvelle réduction d’impôt sur le revenu en début d’année 2017
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Suppression de la prime forfaitaire versée au bénéficiaire de l’ASS reprenant une activité professionnelle
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La prime d’activité exonérée d’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2016
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Suppression de la réduction de droits pour charge de famille pour les successions ouvertes et aux donations effectuées depuis 1er janvier 2017.
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Suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE pour les activités de méthanisation agricole
