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En 2017, les TPE vont bénéficier du lissage des effets de seuils prévu par la loi de finances 2016
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Bénéfice du régime micro pour certaines EURL relevant des BIC ou des BNC et compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise
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Le SMIC horaire brut est fixé à 9,76 et le minimum garanti à 3,54 à partir du 1er janvier 2017
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Option pour un régime réel d’imposition valable 1 an et non plus 2 ans
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Revalorisation en 2017 des seuils de la franchise en base TVA et des régimes micro pour 3 ans
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Les indices ILC, ILAT et ICC du 3e trimestre 2016
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Le SMIC horaire est porté à 9,76 au 1er janvier 2017
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L’allongement du rappel fiscal des donations antérieures de 10 à 15 ans est jugé constitutionnel sous réserve qu’il ne conduise pas appliquer des règles d’imposition différentes de celles applicables à la date de chaque donation ou succession
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Lors de la cession de titres d’une société reçus dans le cadre d’un Pacte Dutreil, pour déterminer la plus-value de cession, il faut retenir la valeur des titres avant toute exonération de 75 % ou abattement des droits de mutation à titre gratuit