-
-
Report au 4 février 2017 de la date limite de transmission du tableau récapitulatif et de la DADS 2016
-
Modes de transmission des factures électroniques depuis le 1er janvier 2017 vers Chorus Pro
-
Un redevable peut demander le remboursement d’un crédit de TVA déductible s’il a mentionné son montant dans les déclarations déposées pour le paiement de la TVA
-
Le passage en DSN phase 3 peut être étalé lorsque les entreprises rencontrent certaines difficultés
-
La loi de finances rectificative pour 2016 permet à toutes les entreprises assujetties à la TVA de bénéficier du dispositif de l’autoliquidation pour leurs importations en France
-
Un report de délai pour le dépôt en 2017 des déclarations de résultats des entreprises
-
Tarifs 2017 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France
-
La réforme du report en arrière des déficits votée en septembre 2011 ne s’appliquait pas aux déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice clos à compter du 21 septembre 2011.
-
Faire constater ses créations, modèles et dessins par un constat d’huissier pour les protéger ne leur confère pas pour autant le caractère de produits nouveaux éligibles au CIMA
