-
-
Imposer à un salarié de dépasser son forfait jours sans mentionner les jours en plus sur le bulletin de paye vaut travail dissimulé
-
Option pour un régime réel d’imposition et adhésion à un CGA avant le 31 décembre 2016 : non-majoration de 1,25 des bénéfices agricoles
-
Les caractéristiques permettant de qualifier une société holding d’animatrice
-
La réparation d’une faute de gestion du dirigeant peut aussi s’obtenir avec l’action en reddition de comptes
-
Salariés handicapés : l’obligation de réentraînement n’implique pas nécessairement la reprise du travail
-
Les actions d’auto-contrôle bénéficient du régime des plus-values de long terme
-
Une SCI peut valablement cautionner le prêt de son associé qui lui permet d’acquérir un immeuble
-
Publication d’un nouveau calendrier relatif à l’organisation du « scrutin TPE 2016 »
-
L’exercice de l’activité à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’entrepreneur à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité
