-
-
L’employeur qui conteste une expertise CHSCT paie les frais d’avocat du CHSCT, dans une limite fixée par les juges
-
Bénéficier des droits des consommateurs
-
Actualisation des plafonds de loyer et de ressources pour 2017
-
Pour exercer ses prérogatives, tout syndicat, représentatif ou non, doit remplir le critère de transparence financière
-
Seule l’augmentation des engagements des associés requiert l’unanimité
-
Barèmes des frais kilométriques pour 2016 inchangés par rapport à ceux de 2015
-
Un mineur étranger peut signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
-
Usurpation du logo de la DGCCRF
-
Condition du bénéfice du CICE aux entreprises de travail temporaire
