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Les transferts de siège social et les mises en conformité des statuts sont facilités
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Mettre son fonds en location-gérance : les risques sont réduits
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L’allongement du rappel fiscal des donations antérieures de 10 à 15 ans est jugé constitutionnel sous réserve qu’il ne conduise pas appliquer des règles d’imposition différentes de celles applicables à la date de chaque donation ou succession
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Les sociétés poursuivies pourront transiger avec la justice
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Lors de la cession de titres d’une société reçus dans le cadre d’un Pacte Dutreil, pour déterminer la plus-value de cession, il faut retenir la valeur des titres avant toute exonération de 75 % ou abattement des droits de mutation à titre gratuit
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Validité d’une lettre de change avec clause « retour sans frais » ou « sans protêt »
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Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 269 par mois et à 180 par jour pour l’année 2017
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Les accords d’aménagement du temps de travail antérieurs au 24 mars 2012 toujours sur la sellette
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Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail d’un apprenti handicapé