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Vol des marchandises transportées : une indemnisation limitée
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Valeur locative plancher : locaux occupés dans l’enceinte d’un marché d’intérêt national
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Congé sabbatique accordé faute de réponse de l’employeur
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Des impayés ne suffisent pas à qualifier une faute de gestion
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Remise en cause du CIR faute d’exercice d’une activité industrielle
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Cause légitime justifiant la révocation judiciaire du gérant d’une SCI
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Le Parlement valide le don de jours de repos à des collègues proches aidant de personnes dépendantes ou handicapées
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Exonération des salaires versés aux apprentis
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Réforme de l’apprentissage : des propositions de simplification concernant le contrat, la durée du travail et la rémunération de l’apprenti
