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Une clause résolutoire privée d’effet à la demande du bailleur
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Etendue du secret professionnel qui lie un avocat à son client
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La libre révocabilité des administrateurs ne peut pas être limitée par un pacte d’actionnaires
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Les professionnels du droit et du chiffre peuvent enfin créer une société pluri-professionnelle d’exercice
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Reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants européens par voie électronique
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SAS contrôlée par une société étrangère : recours obligatoire au commissaire aux comptes
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Candidature à un marché public : dispense des justificatifs du respect des obligations sociales et fiscales
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Libre choix du mode de règlement pour tous les acheteurs professionnels
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Détournement de la clientèle de son employeur vers une autre société concurrente
