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L’insuffisance d’actif ne peut être mise à la charge du dirigeant qu’après sa condamnation ou, avant une telle décision, par une transaction
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Deux sociétés avec le même numéro d’immatriculation au RCS constituent une même personne morale
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Cogérance impossible et nomination d’un administrateur provisoire
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Open data : l’INPI ouvre l’accès aux données des comptes annuels
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Le bailleur qui refuse une demande d’extension d’activité complémentaire n’a pas à motiver son refus, une opposition non équivoque suffit
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Le bailleur qui refuse une demande d’extension d’activité complémentaire n’a pas à motiver son refus, une opposition non équivoque suffit
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Conséquences de l’irrégularité de l’avertissement du mandataire judiciaire sur une déclaration de créance hors délai
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L’omission de mentions obligatoires relatives aux chiffres d’affaires et aux résultats d’exploitation réalisés au cours des 3 dernières années entraîne la nullité de l’acte de cession du fonds si le consentement de l’acquéreur a été vicié par cette omissi
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Lotissement de plus de 2500 m2 : Obligation de recourir à un architecte pour élaborer le projet d’aménagement architectural
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