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Les actes notariés soumis à la publicité foncière seront déposés par voie électronique dès 2018
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Changer la destination contractuelle des locaux commerciaux sans l’accord du bailleur justifie la résiliation du bail aux torts du locataire
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Les soldes d’été 2017 débuteront le mercredi 28 juin 2017 et se termineront le mardi 8 août 2017.
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Prêt : une légère erreur de la banque ne remet pas en cause le taux des intérêts
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Acheter les actifs d’une entreprise en liquidation : l’achat est définitif !
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La CNIL sanctionne Facebook
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Être procédurier peut coûter 10 000
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Condamnation d’un dirigeant de fait
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Révision judiciaire d’une clause pénale
