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Garantie de paiement due par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur
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Rejet d’une créance assortie d’une sûreté
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Identifier un vendeur Internet sur une publicité imprimée
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Disparition des juges de proximité au 1er juillet 2017
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Libre révocabilité statutaire du président
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Un apport insuffisant peut porter préjudice aux autres associés
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Être actionnaire majoritaire et membre du conseil de surveillance ne suffit pas pour être qualifié de dirigeant de fait
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Annulation de vol : le transporteur doit indemniser le passager même si c’est l’agence de voyage qui ne l’a pas informé à temps
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La sous-location d’une partie des locaux par le titulaire du bail commercial ne permet pas au sous-locataire de revendiquer le statut des baux commerciaux
