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Détermination de l’assiette de calcul des cotisations sociales dues par les agriculteurs relevant du régime micro-BA : période transitoire en 2017 et 2018
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Le projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances a été adopté en Conseil des ministres
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Abattement en faveur des dirigeants partant à la retraite si la PME n’exerce pas une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier
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Conditions de validité de la mise en place d’un réseau de distribution sélective
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Conditions de validité du licenciement consécutif au refus d’une modification du contrat pour motif économique
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Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté ce jour en conseil des ministres
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Après le terme contractuel du bail dérogatoire, il s’opère automatiquement un bail commercial si le locataire se maintient dans les lieux
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Suppression du régime social des indépendants annoncée au 1er janvier 2018
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Le transfert légal des contrats de travail interdit d’imposer une modification de la rémunération contractuelle
