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Suppression du crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés pour les primes payées depuis le 1er janvier 2017
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L’agrément porte sur l’acquéreur et non sur le prix
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Au second tour des élections, les candidatures sont libres
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Le tarif 2017 de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface est identique à celui de 2016
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Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG court à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant ce taux
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L’employeur doit proposer tous les postes disponibles le concernant à un salarié licencié économiquement
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Depuis 2017, une taxe forfaitaire de 50 % du tarif semestriel de la TSVR est due pour certains véhicules circulant 25 jours maximum par semestre
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De nouvelles obligations concernant les prix des prestations de services des professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison au domicile des particuliers
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Motifs de discrimination prohibés : la domiciliation bancaire s’ajoute à la liste, le bilan de l’année 2016 par le Défenseur des droits