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L’employeur n’a pas à appliquer les critères d’ordre des licenciements à un candidat au départ volontaire
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La sous-location d’une partie des locaux par le titulaire du bail commercial ne permet pas au sous-locataire de revendiquer le statut des baux commerciaux
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Vers un même congé de maternité pour toutes les femmes quelle que soit leur activité
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Le premier acompte de CVAE de 2017 est à régler pour le 15 juin 2017 au plus tard
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Alignement progressif du régime de déduction de la TVA grevant les essences utilisées comme carburants sur celui applicable aux gazoles
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La loyauté du franchiseur lui impose de négocier le contrat, s’il est difficilement réalisable, et de proposer au franchisé des conditions acceptables
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Derniers jours pour obtenir l’« Aide à l’embauche PME »
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Les actes notariés soumis à la publicité foncière seront déposés par voie électronique dès 2018
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Paiement par chèques volés ou sans provision : créance irrécouvrable et remboursement de la TVA