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Publication des modèles des avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi médical
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L’application du statut d’agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l’activité est exercée
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Les frais d’avocats exposés pour la seule défense des intérêts des associés sont des revenus distribués
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Annulation de la désignation d’un RSS : le statut protecteur est perdu au jour de la décision de justice, sans effet rétroactif
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Composition du CSE, heures de délégation, limitation des mandats : ce que prévoient les projets de décret envoyés aux partenaires sociaux
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L’employeur peut notifier au salarié ses objectifs en anglais s’il en diffuse peu après une traduction française
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Pas de provision sur stocks pour les produits revendus avec une marge commerciale positive
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L’association sans but lucratif qui fournit une garantie financière à ses adhérents est un créancier professionnel
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L’employeur est en droit de licencier un salarié qui continue à travailler alors qu’il n’est pas en état de le faire
