-
-
Un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté
-
Bien respectée ses obligations déclaratives en cas de cessation de son activité sous forme individuelle
-
Notion de dirigeant de fait et action en comblement du passif
-
Pas de séquestration dans l’entreprise sans risque pénal, y compris pendant un conflit social
-
Achat d’un immeuble donné en location au terme d’un contrat de crédit-bail : option pour le report d’imposition possible dans le délai de réclamation
-
Chute d’un salarié en raison du verglas et alerte météo : la faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue ?
-
Résiliation d’un bail à la suite d’un incendie
-
Construction de maison individuelle : obligation de conseil de la banque lors de l’octroi d’un crédit
-
Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis