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La majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes n’est pas justifiée
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Télédéclaration des résultats 2016 en mode EFI ou en mode EDI-TDFC : délai supplémentaire de 15 jours pour le dépôt du 3 mai au 18 mai 2017
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Information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
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Dépenses d’acquisition de droits supplémentaires liés au droit au bail non déductibles
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Prolongation jusqu’au 31 décembre 2019 du crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement pour congé des agriculteurs
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Activités occultes : fin de la tolérance fiscale en cas de régularisation spontanée de sa situation auprès du CFE
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La période d’implantation en zones de restructuration de la défense est allongée à 6 ans.
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Exonération d’impôt sur le revenu pour les suppléments de rémunération versés aux marins pêcheurs détachés à l’étranger
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Publication par l’administration fiscale des seuils actualisés au 1er janvier 2017 : application de règles d’arrondis plus favorables aux entreprises
