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Exonération de la CFE et de la taxe foncière des entreprises agricoles qui exercent une activité industrielle ou commerciale en complément de leur activité principale
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Demande de rescrit formulée par l’employeur pour savoir si les éléments de rémunération versés en 2017 à ses salariés sont éligibles au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement
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Déclaration sociale nominative DSN sans données « organismes complémentaires »
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Contrôle inopiné des comptabilités informatisées : périmètre de contrôle de l’administration fiscale
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Condition d’application du régime des plus-values à long terme aux produits de concessions de brevet
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Une aide à la modernisation des débits de tabac ordinaires depuis le 1er mai 2017
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Pour calculer le dégrèvement de CVAE, il est contraire à la constitution d’appliquer la consolidation du chiffre d’affaires qu’aux seules sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré
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Seuils de dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles abaissés à partir de 2018
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Modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source et de recouvrement de l’acompte d’impôt sur le revenu
