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Qualité pour agir devant le juge de l’impôt pour obtenir le remboursement d’un crédit de TVA
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PLF 2018 : instauration d’une taxation forfaitaire pour les revenus du capital
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Projet de loi de finances pour 2018 : quelques mesures pour les petites entreprises
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La réduction d’impôt mécénat est-elle applicable aux dons faits à des syndicats d’initiative?
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Report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
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Pas d’exonération d’IR pour les indemnités maladies perçues par le gérant d’une SELARL
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Impositions des prestations servies par les régimes facultatifs, même si les cotisations n’ont pas été déduites
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Date d’exigibilité de la TVA sur des loyers saisis
