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Procédure de mise en oeuvre des traitements informatiques et sanctions en cas de non-respect
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Actes notariés signés à partir de 2018 : obligation pour les notaires d’un dépôt électronique auprès du service de la publicité foncière doté d’un fichier immobilier informatisé
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Tarifs des droits d’enregistrement sur les cessions et ventes d’immeubles applicables du 1er juin 2017 au 31 mai 2018
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C’est à la société mère de demander le remboursement de la créance de CIR des sociétés du groupe
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Les organismes accrédités pour délivrer un certificat de conformité du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse utilisé à partir de 2018
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Précisions administratives sur les conditions du bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
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Depuis le 1er janvier 2017, les organismes sans but lucratif bénéficient d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires
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Exonération de TVA pour les leçons ou cours particuliers donnés par un enseignant sans assistance de personnel salarié
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La contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur les dividendes incompatible avec la directive mère-fille