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Dépenses d’acquisition de droits supplémentaires liés au droit au bail non déductibles
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Prolongation jusqu’au 31 décembre 2019 du crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement pour congé des agriculteurs
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L’employeur peut tenir compte des critères posés par le salarié inapte pour procéder à ses recherches de reclassement
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Validité de la caution en cas de mentions manuscrites divergentes
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Les évaluations professionnelles ne doivent pas prendre en compte les activités syndicales, sauf cas particuliers
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Le « coup d’accordéon » qui évince les minoritaires
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Activités occultes : fin de la tolérance fiscale en cas de régularisation spontanée de sa situation auprès du CFE
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Déplorer le comportement d’un salarié dans un courrier, c’est s’interdire de le licencier ultérieurement pour les faits en question
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Proportionnalité du cautionnement et caution avertie
