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Salariés handicapés : l’obligation de réentraînement n’implique pas nécessairement la reprise du travail
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Les actions d’auto-contrôle bénéficient du régime des plus-values de long terme
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Une SCI peut valablement cautionner le prêt de son associé qui lui permet d’acquérir un immeuble
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Publication d’un nouveau calendrier relatif à l’organisation du « scrutin TPE 2016 »
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L’exercice de l’activité à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’entrepreneur à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité
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Pas de faute pour la banque qui assigne la caution dix ans après si l’action n’est pas prescrite
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L’employeur doit prendre en compte l’avis du médecin du travail sur le reclassement d’un salarié inapte, quand le médecin accepte de s’exprimer
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Publication des barèmes d’indemnisation en conciliation et devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes
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Le commandement de payer d’un arriéré de loyers commerciaux peut être délivré par l’huissier de justice au lieu du principal établissement du locataire