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Indemnité d’éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non- renouvellement du bail
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La durée conventionnelle de la période d’essai ne peut différer aux durées légales que dans des limites strictes
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Une proposition de rectification ne mentionnant pas la majoration de 25 % des BIC est régulière
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Bien rédiger une garantie de passif
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Mesure de l’audience pour la représentativité patronale : le Medef majoritaire au niveau interprofessionnel
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Habiter dans une yourte n’exonère pas du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation.
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Registre public d’accessibilité
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Les nouveautés à intégrer pour 2017
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PSE : l’employeur peut refuser le départ volontaire faute de projet de reconversion sérieux
