-
-
L’omission de mentions obligatoires relatives aux chiffres d’affaires et aux résultats d’exploitation réalisés au cours des 3 dernières années entraîne la nullité de l’acte de cession du fonds si le consentement de l’acquéreur a été vicié par cette omissi
-
Publication du rapport annuel d’activité de la CNIL pour l’année 2016
-
Lotissement de plus de 2500 m2 : Obligation de recourir à un architecte pour élaborer le projet d’aménagement architectural
-
Date limite de déclaration et de paiement de la C3S et de sa contribution additionnelle le 15 mai 2017
-
Nouvelle mesure de l’audience syndicale : la CFDT en tête dans les entreprises privées
-
Majoration applicable en cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu
-
Taux d’intérêt 2017 applicable aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
-
L’employeur doit prouver qu’il a proposé au salarié licencié pour motif économique tous les postes disponibles dont il avait connaissance
-
La responsabilité de l’expert-comptable recherchée pour une TVA non régularisée
