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La contribution additionnelle à l’IS de 3 % sur les dividendes incompatible avec la directive mère-fille
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L’employeur n’a pas à appliquer les critères d’ordre des licenciements à un candidat au départ volontaire
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Annulation de vol : le transporteur doit indemniser le passager même si c’est l’agence de voyage qui ne l’a pas informé à temps
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Fin de l’application de l’abattement spécifique pour les dirigeants de PME partant à la retraite pour les cessions de titres intervenant à partir de 2018
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Le premier acompte de CVAE de 2017 est à régler pour le 15 juin 2017 au plus tard
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Vers un même congé de maternité pour toutes les femmes quelle que soit leur activité
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La sous-location d’une partie des locaux par le titulaire du bail commercial ne permet pas au sous-locataire de revendiquer le statut des baux commerciaux
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Derniers jours pour obtenir l’« Aide à l’embauche PME »
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La loyauté du franchiseur lui impose de négocier le contrat, s’il est difficilement réalisable, et de proposer au franchisé des conditions acceptables
