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Taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements
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Des recommandations pour les grandes sociétés soumises aux obligations internes anticorruption
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En cas de taxation d’office obligation d’envoi préalable d’une mise en demeure
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Assurance chômage : des premières pistes sur l’indemnisation des salariés démissionnaires
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L’assemblée face au blocage d’un minoritaire
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L’amortissement des concession de brevets peuvent donner droit au crédit d’impôt recherche
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Le contrat de travail d’un salarié malade placé en invalidité reste suspendu en l’absence de visite de reprise
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Notion de locaux à usage exclusif de bureaux
