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Calcul du délai de 5 ans pour bénéficier de l’exonération des plus-values pour un loueur en meublé
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Bonus-malus contre les contrats courts, indemnisation des démissionnaires : le gouvernement précise sa réforme de l’assurance chômage
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Transaction : peut-on combiner deux documents consécutifs pour empêcher les réclamations devant le juge ?
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L’arrivée prochaine du cashback
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Sort de l’indemnité conventionnelle de licenciement versée en dehors du plan de sauvegarde de l’emploi
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En cas de licenciement nul, le salarié doit être réintégré, peu important son comportement antérieur ou l’état des relations avec l’employeur
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Retirer les délais de paiement à un client
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Prise en compte des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
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Le refus de se plier à une clause de mobilité valide et appliquée sans abus justifie le licenciement
